Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service citemoi.ai (le « Service ») proposé par [À COMPLÉTER : prénom et nom], entrepreneur individuel, SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], dont l'adresse est [À COMPLÉTER : adresse] (le « Prestataire »), à toute personne qui crée un compte ou souscrit une formule (le « Client »).

Le Service s'adresse à des professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, agences) qui agissent pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel.

Le Client reconnaît avoir lu les CGV avant toute commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la souscription. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.

2. Description du Service

citemoi.ai mesure la fréquence à laquelle l'entreprise du Client est citée dans les réponses d'assistants d'intelligence artificielle, la compare à ses concurrents locaux, et fournit des contenus rédigés (textes prêts à copier), un rapport mensuel et un plan d'action.

Le Service fonctionne en quatre étapes : analyse du site du Client et de sa fiche d'établissement publique, déduction des requêtes que ses clients peuvent poser, envoi de ces requêtes aux assistants d'IA, comptage des entreprises citées.

Les formules proposées à la date des présentes sont :

• Essentiel : 15 requêtes sur 3 IA (ChatGPT, Gemini, Claude), 250 réponses d'IA analysées par mois, rapport PDF mensuel, analyse du site et plan d'action priorisé, 10 textes prêts à copier au départ puis 2 de plus chaque mois, comparaison avec 3 concurrents locaux.
• Croissance : tout Essentiel, 30 requêtes sur 5 IA (avec Perplexity et Mistral), 600 réponses d'IA analysées par mois, 6 textes par mois et des réponses à des avis, textes prêts pour Google, Bing et annuaires, alerte si un concurrent dépasse le Client.
• Domination : tout Croissance, 50 requêtes sur 5 IA, 1 500 réponses d'IA analysées par mois, 12 textes par mois, résumé hebdomadaire et PDF mensuel, 5 concurrents suivis.
• Entreprise : offre sur devis (plusieurs sites, rapports à la marque du Client, accès pour plusieurs utilisateurs, questions sur mesure), régie par un devis spécifique.

Chaque formule comprend l'e-book « Se démarquer avec l'IA » offert.

Les requêtes sont déduites des services réellement publiés par le Client ; le Client peut valider ou retirer des requêtes depuis son espace.

Le Prestataire peut faire évoluer le contenu des formules, sans réduire le niveau de service de la période en cours.

3. Scan gratuit

Un scan gratuit est proposé par entreprise. Il pose 10 requêtes à un seul assistant d'IA (ChatGPT) et affiche le résultat, sans engagement ni carte bancaire.

Vous saisissez l'adresse de votre site web sur la page d'accueil. Le nom de l'entreprise est détecté automatiquement à partir du site. Votre adresse e-mail est demandée pendant l'analyse, sur la page d'attente, pour afficher les résultats et pouvoir vous recontacter à leur sujet. L'envoi d'un e-mail de résultats sera ajouté ultérieurement.

Le scan gratuit est une mesure ponctuelle : les assistants d'IA ne répondent pas toujours à l'identique et les formules payantes répètent chaque requête plusieurs fois pour fournir une fréquence. Le Prestataire peut refuser ou limiter les scans en cas d'abus (limite par adresse et par jour).

4. Compte client

L'accès aux formules payantes nécessite un compte. Le Client fournit des informations exactes et à jour, garde ses identifiants confidentiels et répond de toute action réalisée avec son compte. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

5. Essai gratuit de 14 jours

Chaque nouveau Client peut tester la formule choisie pendant 14 jours. Une carte bancaire est demandée à l'inscription. Aucun montant n'est débité pendant l'essai.

Au 15e jour, l'abonnement démarre et la carte est débitée du prix de la formule choisie. Un e-mail de rappel est envoyé 3 jours avant le premier débit.

Le Client peut arrêter l'essai à tout moment depuis son espace client : rien n'est alors débité.

L'essai est réservé à un usage par entreprise. Le Prestataire peut refuser un nouvel essai en cas d'abus.

6. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros par mois : Essentiel 39 €, Croissance 79 €, Domination 199 €. En formule annuelle (2 mois offerts) : Essentiel 390 € par an, Croissance 790 € par an, Domination 1 990 € par an.

[À CONFIRMER : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » ou « Prix hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. »]

Le Prestataire peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins [À COMPLÉTER : 30] jours avant son application et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne conserve pas les numéros de carte.

La facturation est mensuelle (formule mensuelle) ou annuelle, à échoir, au jour anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition dans l'espace client et envoyée par e-mail.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès aux formules payantes jusqu'à régularisation, après relance par e-mail.

Retard de paiement : toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit des pénalités de retard au taux de [À CONFIRMER : trois fois le taux d'intérêt légal], ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Formule mensuelle : sans engagement. Elle se renouvelle tacitement chaque mois. Le Client peut la résilier à tout moment, en un clic, depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans remboursement du mois en cours (hors garantie de l'article 10).

Formule annuelle : engagement de 12 mois à compter du premier paiement. Elle se renouvelle tacitement pour 12 mois. Le Prestataire envoie un e-mail de rappel [À COMPLÉTER : 30] jours avant chaque renouvellement. Le Client peut résilier depuis son espace client pour empêcher le renouvellement ; la résiliation prend effet à la fin de la période de 12 mois. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante (hors garantie de l'article 10).

À l'issue du contrat, l'accès à l'espace client et aux rapports est fermé. Le Client peut télécharger ses rapports et contenus avant la date d'effet. Le Prestataire conserve les données selon la politique de confidentialité.

9. Changement de formule

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace client.

Passage à une formule supérieure : il prend effet immédiatement ; le premier mois de la nouvelle formule bénéficie d'une réduction de 15 %. Modalités de facturation du changement en cours de période : [À COMPLÉTER : prorata ou facturation à la date anniversaire].

Passage à une formule inférieure : il prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client est informé que des mesures moins fréquentes ou moins nombreuses peuvent l'empêcher de voir l'évolution de ses concurrents. Un Client sur formule annuelle ne peut pas descendre de formule avant la fin de ses 12 mois. [À CONFIRMER]

10. Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours (formule annuelle)

La garantie s'applique à la formule annuelle uniquement. Le Client qui n'est pas satisfait peut demander le remboursement de son paiement annuel par e-mail à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] dans les 30 jours suivant ce paiement. Le Prestataire rembourse le montant payé sous [À COMPLÉTER : 14] jours, sur le moyen de paiement utilisé. La garantie est accordée une fois par Client. Elle ne dépend pas des résultats obtenus (voir article 13). La formule mensuelle est sans engagement et se résilie à tout moment (article 8).

11. Droit de rétractation

Le Service est destiné aux professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des dispositions de l'article L221-3 de ce code pour les contrats conclus par un professionnel employant cinq salariés au plus, hors du champ de son activité principale.

Le Client qui bénéficie d'un droit de rétractation (consommateur, ou professionnel entrant dans le cas de l'article L221-3) peut se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, soit pendant la période d'essai gratuit. Il peut utiliser la fonction en ligne disponible sur la page Rétractation ou le modèle de formulaire en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].

Si le Client demande expressément que le Service commence avant la fin du délai de rétractation (ce qui est le cas de l'essai gratuit), il devra, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision. Aucun montant n'est dû pendant l'essai gratuit. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client.

Le Prestataire rembourse le Client dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes (site, activité, ville, concurrents) ; disposer des droits sur son site, sa fiche d'établissement et les contenus qu'il transmet, et autoriser le Prestataire à les analyser ; relire les contenus livrés avant publication et les publier lui-même : sans publication, les assistants d'IA ne voient aucun changement ; utiliser le Service de façon licite, sans tentative d'extraction massive, de revente ou de contournement des limites techniques ; ne pas utiliser le Service pour une entreprise tierce sans autorisation de celle-ci.

Le Client reste seul responsable des informations publiées sur ses supports (site, fiches, avis) et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de prix, de publicité et de pratiques commerciales.

13. Obligations du Prestataire et absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et outils raisonnables pour mesurer la visibilité du Client et fournir des contenus pertinents.

Aucune citation, aucune position, aucun classement, aucune augmentation de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti. Les assistants d'IA et moteurs de recherche sont des services tiers dont le fonctionnement n'est pas public, change sans préavis et peut produire des réponses différentes d'une requête à l'autre. Les scores et pourcentages affichés sont des mesures statistiques sur un échantillon de réponses à un moment donné et ne représentent pas toutes les réponses possibles.

Le Prestataire ne vend aucune publicité dans les assistants d'IA et n'achète aucun placement : il travaille la visibilité naturelle du Client.

Le Service est accessible 24 h sur 24 sous réserve des opérations de maintenance et des indisponibilités des services tiers (hébergement, paiement, assistants d'IA). Le Prestataire s'efforce d'en limiter la durée.

14. Contenus livrés et propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve tous les droits sur le Service, ses logiciels, méthodes, modèles de contenu, rapports et marques.

Les textes prêts à copier livrés au Client pour son entreprise sont mis à sa disposition pour qu'il les publie, les modifie et les utilise librement, pour ses propres besoins, sans limite de durée. Il ne peut pas les revendre en tant que tels ni s'en servir pour fournir un service concurrent.

Les textes sont préparés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle à partir des informations publiques du Client. Les passages que le Prestataire n'a pas pu vérifier sont signalés [À COMPLÉTER] dans le texte et ne sont jamais inventés. Le Client vérifie l'exactitude des informations (prix, horaires, adresses, offres) avant publication.

Le Client concède au Prestataire le droit de reproduire ses contenus publics et ses informations d'entreprise pour les besoins du Service.

15. Données du Client, confidentialité, sécurité et réversibilité

Le Client reste propriétaire des données et contenus qu'il fournit. Le Prestataire les utilise uniquement pour fournir le Service.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie reçues dans le cadre du contrat, pendant sa durée et [À COMPLÉTER : 3] ans après son terme, sauf si elles sont publiques, déjà connues ou si la loi impose de les communiquer.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (connexions chiffrées, accès restreints, sauvegardes régulières [À COMPLÉTER : fréquence]). Il est tenu d'une obligation de moyens.

Réversibilité : pendant les [À COMPLÉTER : 30] jours qui suivent la fin du contrat, le Client peut exporter ses rapports et ses textes depuis son espace ou demander un export par e-mail. Passé ce délai, ses données sont supprimées ou anonymisées dans les conditions de la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

16. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

17. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de dommage direct. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de chance, atteinte à l'image) et pour les dommages résultant d'un service tiers ou d'une décision d'un assistant d'IA.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des [À COMPLÉTER : 12] derniers mois.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux cas où la loi les interdit.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne générale d'un service tiers indispensable (hébergement, paiement, assistants d'IA).

19. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations (impayé non régularisé, usage illicite ou abusif, informations fausses), le Prestataire peut suspendre ou résilier le compte après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant [À COMPLÉTER : 8] jours, sauf urgence ou fraude.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par e-mail à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Le Prestataire répond sous [À COMPLÉTER : 10] jours ouvrés.

Pour le Client consommateur, ou assimilé : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel le Prestataire a adhéré].

21. Droit applicable, litiges et dispositions finales

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de [À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent] sont seuls compétents. Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

Le Prestataire peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Les modifications sont notifiées par e-mail [À COMPLÉTER : 30] jours avant leur entrée en vigueur. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Les CGV sont rédigées en français ; seule la version française fait foi. Les enregistrements électroniques du Prestataire valent preuve des échanges et des transactions.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation